CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 30/06/2026
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après “CGV”, s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site visiteperenoel.fr.
Elles encadrent les relations contractuelles entre le prestataire et le client pour les prestations d’animation de visite de Père Noël à domicile ou lors d’événements.
Avant toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
- Identification du prestataire
Le site visiteperenoel.fr est édité par :
Sylvain Brison EI
Nom commercial : Solutions ad astra
SIRET : 99112909900032
Adresse professionnelle : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
E-mail : contact@visiteperenoel.fr
Téléphone : 07 49 21 69 50
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après désigné “le prestataire”.
- Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire propose et réalise des prestations d’animation de visite de Père Noël à domicile ou lors d’événements.
Les prestations sont proposées principalement dans le département des Côtes-d’Armor.
Le site permet au client de consulter les prestations proposées, les tarifs applicables et de passer commande en ligne.
- Client concerné
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des clients particuliers, agissant en qualité de consommateurs.
Si une commande est passée par un professionnel, une association, une collectivité ou tout autre organisme, des conditions particulières pourront être convenues entre les parties.
- Description des prestations
Les prestations proposées consistent en une animation réalisée par un Père Noël, notamment à domicile ou lors d’un événement.
Selon la formule choisie, la prestation peut comprendre notamment :
- une arrivée du Père Noël au lieu indiqué par le client ;
- un temps d’échange avec les enfants ou les participants ;
- la remise éventuelle de cadeaux préparés par le client ;
- des photos ou temps d’animation, selon la formule réservée ;
- une intervention personnalisée en fonction des informations transmises lors de la commande.
Le contenu exact, la durée, le tarif et les conditions propres à chaque prestation sont précisés sur le site au moment de la commande.
Les photographies, descriptions et exemples figurant sur le site sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas un engagement contractuel au-delà des éléments expressément validés lors de la commande.
- Zone d’intervention
Les prestations sont réalisées principalement dans le département des Côtes-d’Armor.
Certaines zones peuvent donner lieu à des frais de déplacement, à une adaptation du tarif ou à un refus de commande si le déplacement n’est pas possible.
Le client doit indiquer une adresse exacte et complète lors de la commande. En cas d’adresse incomplète, erronée ou inaccessible, le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard d’exécution de la prestation.
- Commande
Le client passe commande directement sur le site visiteperenoel.fr.
Avant validation définitive, le client doit vérifier le récapitulatif de sa commande, notamment :
- la prestation choisie ;
- la date et l’heure souhaitées ;
- l’adresse de réalisation de la prestation ;
- les informations transmises pour personnaliser la visite ;
- le prix total ;
- les éventuels frais supplémentaires ;
- ses coordonnées de contact.
La commande devient ferme lorsque le client valide sa commande avec obligation de paiement et accepte les présentes CGV.
Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande manifestement anormale, incomplète, frauduleuse, impossible à exécuter ou incompatible avec ses disponibilités.
- Confirmation de commande
Après validation de la commande, le client reçoit une confirmation par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande.
Cette confirmation reprend les principaux éléments de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail et des informations communiquées. En cas d’erreur dans les coordonnées transmises, le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’absence de réception des informations relatives à la commande.
- Prix
Les prix des prestations sont indiqués sur le site en euros.
Le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. Les prix sont donc indiqués avec la mention :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.
Le prix peut comprendre ou non les frais de déplacement selon la prestation, la zone d’intervention ou les conditions précisées sur le site.
Tout frais supplémentaire éventuel doit être indiqué au client avant validation de la commande.
- Paiement
Le paiement s’effectue selon les moyens proposés sur le site au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés peuvent notamment inclure le paiement en ligne par carte bancaire via Stripe ou tout autre moyen expressément proposé.
Si un paiement en ligne est proposé, celui-ci est traité par un prestataire de paiement sécurisé. Le prestataire n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du client.
La commande n’est définitivement prise en compte qu’après validation du paiement ou selon les modalités de paiement expressément indiquées sur le site.
En cas de refus de paiement, de paiement incomplet ou d’incident de paiement, la commande pourra être annulée.
- Disponibilité des créneaux
Les prestations étant réalisées sur des dates et horaires déterminés, les créneaux sont proposés dans la limite des disponibilités du prestataire.
Une commande ne garantit un créneau que lorsqu’elle a été confirmée par le prestataire ou par le système de commande du site.
En période de forte demande, le prestataire peut être amené à refuser certaines demandes ou à proposer un autre créneau.
- Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
Les prestations proposées sur visiteperenoel.fr consistent en des animations de visite de Père Noël réalisées à une date et à une heure choisies lors de la commande.
En conséquence, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours après validation de sa commande.
La commande est donc ferme et définitive après validation et paiement, sous réserve des conditions d’annulation commerciale prévues aux présentes CGV.
- Annulation par le client
Le client peut demander l’annulation de sa commande en contactant le prestataire à l’adresse suivante :
contact@visiteperenoel.fr
En l’absence de droit de rétractation applicable à la prestation, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
- annulation avant le 1er décembre : remboursement de 75% du montant payé ;
- annulation du 1er au 10 décembre inclus : remboursement de 50 % du montant payé ;
- annulation du 11 au 20 décembre inclus : remboursement de 25 % du montant payé ;
- annulation à compter du 21 décembre : remboursement de 10% du montant payé ;
- absence du client, adresse erronée, impossibilité d’accès ou impossibilité d’exécuter la prestation du fait du client le jour prévu : la prestation reste intégralement due.
Le prestataire peut, à titre commercial et sans obligation, proposer un report selon ses disponibilités. Tout remboursement accepté par le prestataire sera effectué par virement bancaire, sur les coordonnées transmises par le client, dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’acceptation de la demande.
- Modification de la commande par le client
Toute demande de modification de date, d’horaire, d’adresse ou de prestation doit être adressée au prestataire par e-mail à l’adresse suivante : contact@visiteperenoel.fr.
La modification n’est effective qu’après acceptation expresse du prestataire. Le prestataire peut refuser une modification si elle est impossible, trop tardive, incompatible avec son planning, située hors de sa zone d’intervention ou incompatible avec la durée du créneau réservé.
En cas de demande de passage vers une offre d’une durée supérieure ou d’un tarif supérieur, la modification est possible uniquement si les disponibilités du planning permettent d’allonger ou d’adapter le créneau réservé. Si la modification est acceptée, le client devra régler la différence de prix entre l’offre initialement réservée et la nouvelle offre. Un lien de paiement lui sera alors envoyé. La modification ne sera définitivement validée qu’après paiement effectif du complément demandé.
En cas de demande de passage vers une offre d’une durée inférieure ou d’un tarif inférieur, la modification est possible après acceptation du prestataire. Toutefois, le remboursement de la différence de prix ne sera que partiel, selon les conditions suivantes :
- demande formulée avant le 1er décembre : remboursement de 75 % de la différence de prix ;
- demande formulée du 1er au 10 décembre inclus : remboursement de 50 % de la différence de prix ;
- demande formulée du 11 au 20 décembre inclus : remboursement de 25 % de la différence de prix ;
- demande formulée à compter du 21 décembre : remboursement de 10 % de la différence de prix.
Le remboursement est calculé uniquement sur la différence entre le prix de l’offre initialement réservée et le prix de la nouvelle offre acceptée, et non sur le montant total de la commande.
Tout remboursement accepté par le prestataire sera effectué par virement bancaire, sur les coordonnées transmises par le client, dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’acceptation de la modification.
Exemple : si le client souhaite passer de l’offre « Visite premium 30 min » à 169 € à l’offre « Visite 15 min » à 99 €, la différence de prix est de 70 €. Si la demande est formulée entre le 1er et le 10 décembre inclus, le remboursement sera de 50 % de cette différence, soit 35 €.
- Annulation ou modification par le prestataire
Le prestataire peut annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure, maladie, accident, conditions météorologiques dangereuses, problème de transport, indisponibilité imprévue ou tout événement rendant la prestation impossible ou anormalement difficile.
Dans ce cas, le prestataire proposera, selon les circonstances :
- un report de la prestation ;
- une prestation de remplacement ;
- un remboursement total ou partiel si la prestation ne peut pas être réalisée.
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée au-delà du montant payé par le client pour la prestation concernée.
- Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande.
Il s’engage notamment à indiquer :
- une adresse complète et accessible ;
- un numéro de téléphone permettant de le joindre le jour de la prestation ;
- les informations nécessaires au bon déroulement de la visite ;
- toute contrainte utile liée à l’accès au lieu de prestation ;
- toute information particulière pouvant avoir une incidence sur la prestation.
Le client s’engage à être présent ou à faire en sorte qu’un adulte responsable soit présent au lieu, à la date et à l’heure convenus.
Le client reste responsable de la surveillance des enfants pendant toute la durée de la prestation.
- Accès au lieu de prestation
Le client doit permettre au prestataire d’accéder normalement au lieu de prestation.
En cas d’impossibilité d’accès, d’adresse erronée, d’absence du client, d’absence d’un adulte responsable ou de conditions empêchant l’exécution normale de la prestation, la prestation pourra être considérée comme due.
Le prestataire pourra tenter de contacter le client au numéro communiqué lors de la commande, sans obligation de prolonger ou de reporter la prestation.
- Retard
Le prestataire s’efforce de respecter l’horaire convenu.
Toutefois, certains retards peuvent survenir en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment circulation, météo, difficultés de stationnement, accident, retard lié à une prestation précédente ou événement exceptionnel.
En cas de retard raisonnable, la prestation reste due et sera réalisée dans les meilleurs délais.
Si le retard rend la prestation impossible ou manifestement inadaptée, le prestataire pourra proposer un report, un remboursement total ou partiel, ou toute autre solution amiable.
En cas de retard du client ou d’impossibilité d’accès au lieu de prestation imputable au client, le prestataire ne sera pas tenu de prolonger la durée de la prestation ni de procéder à un remboursement.
- Cadeaux et objets remis pendant la prestation
Si le client souhaite que le Père Noël remette des cadeaux, objets, lettres ou tout autre élément pendant la prestation, ces éléments doivent être préparés à l’avance par le client.
Le client reste seul responsable :
- du choix des cadeaux ou objets remis ;
- de leur conformité à l’âge des enfants ;
- de leur sécurité ;
- de leur état ;
- de leur emballage ;
- de leur mise à disposition au moment convenu.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un défaut, danger, perte, casse ou inadaptation d’un cadeau ou objet fourni par le client.
- Informations relatives aux enfants
Le client peut être invité à transmettre les prénoms et âges des enfants concernés par la prestation afin de personnaliser la visite.
Ces informations doivent être limitées à ce qui est nécessaire au bon déroulement de la prestation.
Le client s’engage à ne transmettre que des informations exactes, utiles et appropriées.
Les données relatives aux enfants sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
- Photos et vidéos
Sauf accord exprès contraire, la prestation ne comprend pas la réalisation professionnelle de photos ou vidéos par le prestataire.
Le client peut prendre des photos ou vidéos pour un usage strictement privé et familial, sous réserve de respecter le droit à l’image du prestataire et des éventuels participants.
Toute diffusion publique d’images ou vidéos permettant d’identifier le prestataire, notamment sur internet, réseaux sociaux, supports publicitaires ou médias, nécessite l’accord préalable du prestataire.
Le prestataire ne publiera aucune photo ou vidéo du client, des enfants ou des participants sans autorisation préalable.
- Comportement et sécurité
Le client s’engage à garantir des conditions normales et respectueuses de déroulement de la prestation.
Le prestataire peut interrompre ou refuser la prestation en cas de comportement agressif, dangereux, humiliant, déplacé, d’état d’ébriété manifeste, de menace, de mise en danger ou de conditions incompatibles avec la sécurité des personnes.
Dans un tel cas, la prestation pourra rester due, sans remboursement automatique.
- Responsabilité
Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de sa prestation.
Il s’engage à réaliser la prestation avec sérieux, ponctualité raisonnable et professionnalisme, dans les limites des informations transmises par le client et des conditions d’exécution.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas :
- d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
- d’impossibilité d’accès au lieu de prestation ;
- d’absence du client ou d’un adulte responsable ;
- de retard ou empêchement dû à un cas de force majeure ;
- de comportement inadapté des participants ;
- de dommages causés par les enfants, invités ou tiers présents ;
- de problème lié aux cadeaux ou objets fournis par le client.
En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
- Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure ou d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure : intempéries exceptionnelles, accident, maladie soudaine, catastrophe naturelle, décision administrative, grève, panne majeure, impossibilité de transport ou tout événement indépendant de la volonté des parties.
En cas de force majeure, les parties se rapprocheront afin de trouver une solution amiable, telle qu’un report ou un remboursement total ou partiel selon les circonstances.
- Données personnelles
Dans le cadre de la commande et de l’exécution de la prestation, le prestataire collecte et traite certaines données personnelles du client.
Les modalités de traitement, de conservation et d’exercice des droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le client peut contacter le prestataire pour toute question relative aux données personnelles à l’adresse suivante :
contact@visiteperenoel.fr
- Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur le site visiteperenoel.fr, notamment textes, photographies, vidéos, logos, graphismes, éléments visuels et éléments éditoriaux, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du prestataire, est interdite.
- Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au prestataire par e-mail à l’adresse suivante :
contact@visiteperenoel.fr
Le client est invité à préciser :
- son nom et prénom ;
- la date de la commande ;
- la date de la prestation concernée ;
- l’objet précis de sa réclamation ;
- tout justificatif utile.
Le prestataire s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
- Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec le prestataire.
Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite au prestataire.
Médiateur de la consommation désigné :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
contact@cm2c.net – 01 89 47 00 14
- Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.
- Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reconnaît également avoir été informé, avant la validation de sa commande, de l’absence de droit de rétractation applicable aux prestations de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée, conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation.